此前，一些旧判例有时将婚姻中的共同生活义务等同于所谓的“夫妻义务”。
Jusqu’ici, une ancienne jurisprudence avait parfois assimilé le devoir de communauté de vie dans le mariage à un prétendu « devoir conjugal ».
通过消除长期存在的法律模糊性来预防婚内强奸。议员们周三一致投票通过，在法律上明确婚姻关系中不存在任何夫妻义务。这项跨党派法案接下来将提交参议院审议。提案人玛丽-夏洛特·加兰（生态党）和保罗·克里斯托夫（地平线党）希望该法案能在2026年夏季前颁布。
Prévenir les viols conjugaux en mettant fin à une ambiguïté juridique ancienne. Les députés ont voté ce mercredi à l’unanimité pour entériner dans le droit l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage. La proposition de loi transpartisane devra maintenant être examinée au Sénat. Ses auteurs Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons) espèrent une promulgation avant l’été 2026.
“睡权”、“上床”，这些说法都表明了“这种在我们的社会中依然存在的‘夫妻义务’观念所具有的巨大影响力”，玛丽-夏洛特·加兰如是说。“这种观念认为，在婚姻关系中——尤其是婚姻关系，以及更广泛的伴侣关系中——我们理应向对方提供性关系，或者有权要求对方提供性关系，”这位议员在议会发言时指出。
« Droit de cuissage », « passer à la casserole », autant d’expressions qui montrent « tout le poids de cette notion de devoir conjugal qui persiste dans notre société », selon Marie-Charlotte Garin. « C’est cette croyance que l’on devrait à l’autre des relations sexuelles ou qu’on serait en droit d’en exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général », a lancé la députée à la tribune.
然而，《民法典》中规定了婚姻衍生的四项义务：忠诚、互助、扶助和共同生活。其中并未规定任何发生性关系的义务。但早期的判例有时将“共同生活”等同于“同床共枕”，从而使所谓“夫妻义务”的观念得以延续。
Dans le Code civil pourtant, quatre devoirs découlent du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Il ne consacre aucun devoir d’avoir des relations sexuelles. Mais une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un prétendu « devoir conjugal ».
因此，2019年，一名男子以妻子多年拒绝与其发生性关系为由，成功以妻子全责为由获得了离婚。次年，该女子向最高法院提起上诉，但未获支持，该案随后被提交至欧洲人权法院（ECHR）。2025年1月，欧洲人权法院就此案对法国作出了判决。
C’est ainsi qu’en 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. L’année suivante, la femme s’était pourvue en cassation, sans succès, et l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, en janvier 2025, a condamné la France sur ce sujet.
“让这样的义务继续存在于我们的法律中，就意味着我们集体默许了一种支配体系，一种丈夫对妻子的掠夺体系，”玛丽-夏洛特·加兰表示。“我们必须修改法律，确保这一观念既不会在法律中存在，也不会存在于人们的观念中，”她补充道，“婚姻不能成为一个‘气泡’，在其中对性关系的同意被视为理所当然、一劳永逸、终身有效。”
« En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse », a déclaré Marie-Charlotte Garin. « Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités » et dire que « le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie », a-t-elle ajouté.
“自愿同意”
« Libre consentement »
这份获得120多名议员支持的提案（支持者涵盖从共产党到共和党等各派，提案发起人未希望极右翼参与其中），在《民法典》中明确规定：共同生活并不产生配偶之间必须发生性关系的义务。该提案还规定，不得以缺乏或拒绝性生活为由提起过错离婚，尽管在诉讼过程中，某些当事人有时仍会提出这一理由。
Le texte soutenu par plus de 120 députés, des communistes aux Républicains (les auteurs n’ont pas souhaité y associer l’extrême droite), clarifie dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Il ajoute aussi l’impossibilité de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, alors que cet argument est encore parfois avancé par certaines parties lors des procédures.
“法官和律师们都要求我们制定这项法案，以确保再也没有辩护词会质疑当事人的自愿性，”保罗·克里斯托夫（Horizons党）在发言中如是说。但他的目标是双重的：这也旨在加强性暴力预防工作。保罗·克里斯托夫援引研究数据指出，如今在法国，每四名男性中就有一人认为女性出于义务而非意愿发生性关系是正常的。“提醒他们这是错误的，是我们的责任，”他强调道。
« Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte, pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement », a ainsi déclaré Paul Christophe (Horizons) à la tribune. Mais son objectif est double : il s’agit aussi de renforcer la prévention des violences sexuelles. Études à l’appui, Paul Christophe a rappelé qu’un homme sur quatre considère aujourd’hui normal en France qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie. « C’est notre devoir de leur rappeler qu’ils se trompent », a-t-il appuyé.
该举措旨在“提高夫妻双方对婚姻仪式中性暴力问题的认识”，其发起者认为，由民政官员宣读主要权利条款的环节，正是开展此类教育工作的绝佳时机。
Le but est « une meilleure sensibilisation des époux à la problématique des violences sexuelles lors de la célébration du mariage », la lecture par l’officier de l’état civil des principaux droits constituant un moment propice à ce travail de pédagogie, pour ses auteurs.
“我们的工作尚未完成，除了法律层面之外，还必须在整个社会中废除婚姻义务，”玛丽-夏洛特·加兰表示，她特别呼吁遵守2001年的法律，该法律规定每位学生都应接受法律规定的感情生活教育课程。
« Notre travail n’est pas terminé, au-delà du droit c’est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli », a lancé Marie-Charlotte Garin, plaidant notamment pour le respect de la loi de 2001 qui prévoit que chaque élève reçoive les séances d’éducation à la vie affective prévues par la loi.
社会党和“不屈服者”党曾试图在列举婚姻义务的条款中删除“忠诚”一词，但未获成功；他们认为，这一概念也可被解释为配偶间必须履行性义务。
Socialistes et Insoumis ont cherché, sans y parvenir, à supprimer la mention de fidélité dans l’article énumérant les obligations résultant du mariage, estimant que cette notion peut également être interprétée comme l’obligation d’une sexualité entre époux.
ref:https://www.leparisien.fr/politique/systeme-de-predation-du-mari-lassemblee-nationale-enterine-la-fin-du-devoir-conjugal-29-01-2026-352FVBLIQFF4JOWDU3NS52PE3Y.php
https://www.lematin.ch/story/france-l-assemblee-met-fin-au-devoir-conjugal-103495678
